Type de publication
Thème de la publication
Habitants & LocatairesDate du document
29 mars 2017
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Numéro
32/17
Date de publication :
29 mars 2017
Auteur(s) :
FRÉDÉRIC PAUL
Circulaire USH n°32/17 - Circulaire du Ministère du Logement du 22 mars 2017 relative à la prévention des expulsions locatives
Le Ministère du Logement a publié le 22 mars 2017 une circulaire, à destination des préfets, relative à la prévention des expulsions locatives. Plusieurs de ses éléments doivent être particulièrement éclairés.
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