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Type de publication
Lettre d'information Lettre d'information
Thème de la publication
Législation
Date du document

03 août 2023

Contacts

Valérie VENUSE

Direction juridique et fiscale – DJEF

ush-djef@union-habitat.org
Numéro

6

Date de publication :

03 août 2023

Auteur(s) :

VALÉRIE VENUSE

Actualités juridiques n°6 du 3 août 2023

Lettre de la Direction juridique et fiscale

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