Date de publication :
25 janvier 2023
Auteur(s) :
PASCAL GAREAU , BARBARA FOURCADE , PASCALE LOISEAUX , GAËLLE LECOUËDIC , LÉA GASNIER , FRANÇOIS-XAVIER BERTHION , FABIEN ELIE , MATHILDE LABROT , VALÉRIE VENUSE
Année juridique et fiscale 2022
Analyse de la législation et de la réglementation parues au cours de l'année 2022 et pouvant impacter l'activité des organismes Hlm
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