Type de publication
Thème de la publication
Législation
Date du document

25 janvier 2023

Contacts

Valérie VENUSE

Direction juridique et fiscale – DJEF

Date de publication :

25 janvier 2023

Auteur(s) :

PASCAL GAREAU , BARBARA FOURCADE , PASCALE LOISEAUX , GAËLLE LECOUËDIC , LÉA GASNIER , FRANÇOIS-XAVIER BERTHION , FABIEN ELIE , MATHILDE LABROT , VALÉRIE VENUSE

Année juridique et fiscale 2022

Analyse de la législation et de la réglementation parues au cours de l'année 2022 et pouvant impacter l'activité des organismes Hlm

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