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Comment se matérialise la clause de revoyure dans le PLF 2020 ? AH

Lors de la signature de la clause de revoyure en avril dernier, les signataires ont pris un certain nombre d’engagements. Ceux de l’État devaient être inscrits dans le projet de loi de Finances 2020, actuellement en cours de discussion au Parlement. Ce qui est globalement le cas.

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Que prévoyait la clause de revoyure ? Le Pacte signé en avril 2019 entre le gouvernement et le Mouvement Hlm, pour la période 2020-2022, comprend de la part des acteurs du logement social des engagements en termes de production, ainsi que de réhabilitation. L’engagement porte sur des agréments à hauteur de 110 000 par an(1), dont 40 000 PLAI destinés notamment au renforcement du nombre de places en pensions de famille et en résidences sociales. L’engagement porte également sur la rénovation thermique d’au moins 125 000 logements par an (gain d’au moins une étiquette). Le renforcement des actions d’accompagnement vers et dans le logement est également reconnu comme une priorité par les signataires.

L’État s’est engagé en parallèle à maintenir sur la période un niveau de réduction des APL à 1,3 milliard d’euros par an, au lieu des 1,5 milliard d’euros prévus initialement dans le cadre de la mise en place des réductions de loyer de solidarité (RLS) et, pour ce faire, de supprimer les règles d’indexation annuelle automatique. Pour rappel, le dispositif de la RLS consiste, pour l’organisme Hlm, à appliquer une baisse de loyer aux ménages locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, cette baisse de loyer se traduisant simultanément par une baisse d’APL d’un montant quasiment équivalent (98% de la baisse de loyer).

L’État s’est engagé, en outre, à ramener le taux de TVA remonté à 10% en 2018 à 5,5% pour les opérations PLAI, les opérations d’acquisition-amélioration en PLUS et celles menées dans le cadre du NPNRU.

Par ailleurs, Action Logement s’est engagée à prendre en charge, sur 2020-2022, une partie des cotisations des bailleurs, à hauteur de 300 millions d’euros par an, et la Caisse des dépôts à faire des remises commerciales d’intérêts, sur la même période, à hauteur de 50 millions d’euros par an.

Le projet de loi de Finances 2020

Les crédits de la Mission "Cohésion des territoires" sont en baisse de 1,4 milliard d’euros. L’essentiel de la baisse est porté par une diminution des dépenses de l’État sur les aides à la personne. Les mesures permettant d’afficher cette baisse sont notamment :

  • la contemporanéisation des ressources, mesure déjà prévue en loi de Finances pour 2019 et dont la mise en œuvre a été décalée au 1er janvier 2020 (économie pour l’État : 1,3 milliard d’euros) ;
  • le renforcement de la RLS (de 900 millions à 1,3 milliard d’euros) ;
  • une contribution exceptionnelle d’Action Logement, à hauteur de 500 millions d’euros (non prévue par la clause de revoyure) ;
  • l’impact de l’extinction progressive des aides en accession, dont le retour fait actuellement débat ;
  • la sous-indexation des barèmes, en octobre 2019 et 2020, au taux forfaitaire de 0,3% au lieu de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le Mouvement Hlm a fait part de son inquiétude quant à la mise en œuvre de la réforme de contemporanéisation, qui est un projet d’envergure sur le plan informatique, et dont les enjeux, en termes de communication, sont à ne pas sous-estimer, compte tenu du nombre de ménages qui verront leur aide baisser dès janvier.

L’autre programme en baisse à l’intérieur de la Mission est celui de la Politique de la ville, l’État n’engageant pas de nouveaux crédits sur le NPNRU pour 2020. Pour rappel, une grande partie du programme est financée par Action Logement et par les bailleurs sociaux via la cotisation CGLLS. Les autres programmes affichent une stabilité voire une hausse des dépenses.

La matérialisation des engagements figurant dans la clause de revoyure (TVA, RLS, cotisations et FNAVDL) est synthétisée dans le tableau ci-contre.

(1) Tous acteurs confondus, y compris les EPL.

Contact : Christophe Canu, Direction des études économiques et financières, USH – Mél. : christophe.canu@union-habitat.org

 

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