Les aides fiscales mises en cause…

Après avoir examiné les dépenses fiscales consenties, de 2009 à 2016, en faveur de l’investissement locatif des ménages, qui sont passées de 606 M€ à 1,7 Md€ en 2015, la Cour des comptes considère que l’impact économique de ces aides s’avère limité et que leur efficacité, en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible. Elle souligne notamment que le coût pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros, bénéficiant de l’avantage Pinel, était trois fois plus élevé que le prix d’un logement social comparable financé en PLS, alors que la durée de location de ce dernier est bien supérieure ; elle dénonce le manque de contrôle des bénéficiaires par les administrations concernées. Dès lors, la Cour recommande au gouvernement de sortir progressivement, et de manière sécurisée, de ces dispositifs, récemment reconduits, et de renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.

…ainsi que la politique de développement des énergies renouvelables

Si le rapport de la Cour des comptes, diffusé le 18 avril, admet "un déploiement significatif" du volume des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il relève "un décalage persistant au regard des objectifs affichés". La Cour pointe "un bilan industriel décevant", par rapport aux "moyens considérables consacrés au développement des énergies renouvelables, en particulier aux EnR électriques" et avance trois propositions : définir une stratégie énergétique cohérente entre les objectifs de production d’EnR électriques et de réduction de la part de l’énergie nucléaire dans le mix ; mieux associer le Parlement à la définition des objectifs; et clarifier les objectifs industriels.

La Cour invite le gouvernement à recentrer le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) sur les équipements destinés à utiliser des EnR et à abandonner le taux unique de 30% sur les équipements.