Date de publication :
19 décembre 2012
Il convient de clarifier la gouvernance en faisant émerger un chef de file par territoire
Le point de vue d'Emmanuelle Cosse, Présidente de la Commission logement de l'Association des régions de France (ARF) sur la gouvernance des politiques de l'habitat dans l'acte III de la décentralisation.
A l'invitation de Thierry Bert, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, Emmanuelle Cosse, également Vice-Présidente de la région Île-de-France, en charge du logement, de l'habitat, du renouvellement urbain et de l'action foncière, a échangé le 19 novembre 2012 avec le groupe de travail national de l'Union sociale pour l'habitat.
L'Association des régions de France (ARF) a produit une contribution à l'acte III de la décentralisation. Comment aborde-t-elle la question du logement et de la gouvernance des politiques locales de l'habitat ?
Dans le domaine du logement, l'ARF précise qu'il ne peut y avoir une solution unique en matière de gouvernance et qu'il convient de clarifier la gouvernance en faisant émerger un chef de file par territoire, quel qu'il soit (intercommunalité, département, voire région). On retrouve une approche similaire dans la contribution de l'Union sociale pour l'habitat.
Cependant, toutes les régions n'ont pas le même engagement sur la question du logement. Moins de la moitié des régions intervient directement dans ce domaine. Il est donc difficile de dégager un consensus entre les régions sur ce point.
Dans certaines régions où il existe des marchés du logement très tendus, les régions revendiquent un rôle dans la régulation régionale des politiques du logement (Île-de-France, PACA, régions comportant des secteurs touristiques conséquents…). Dans ces régions, il n'est pas évident que les efforts des intercommunalités ou des départements suffiront à résoudre les questions posées. Elles nécessitent d'être abordées également à une autre échelle. Il ne s'agit pas d'imposer ce schéma à toutes les régions, ni de nier l'efficacité d'autres collectivités ou groupement de collectivités dans ce domaine. L'acte III de la décentralisation ne doit en aucun cas freiner les dynamiques en cours. De ce fait, l'ARF prône la possibilité pour les régions d'expérimenter la prise de compétences sur certains sujets (logement, énergie, enseignement supérieur…) sans que cela emporte l'obligation de le faire pour toutes les régions.
Toutefois, l'ARF souhaite que les régions soient reconnues compétentes en matière de logement des jeunes et assurent un rôle d'autorité organisatrice dans ce domaine. Il ne s'agit cependant pas de réduire cette question à celle du logement étudiant. De nombreuses régions interviennent déjà dans ce domaine en lien avec leurs responsabilités en matière de formation et d'apprentissage : soit dans la réalisation de solutions de logement pour les jeunes (logement étudiants, foyer de jeunes travailleurs, hôtellerie spécifique…), soit des aides directes auprès des jeunes afin de faciliter leur accès au logement (allocations spécifiques, aides à l'installation, cautions, garanties…). Plusieurs régions se sont engagées volontairement dans la réalisation de schémas régionaux pour le logement des étudiants et des apprentis alors que ce schéma n'est obligatoire que pour l'Île-de-France.
Les établissements publics fonciers constituent également un autre sujet de consensus entre régions. Nous souhaitons une couverture du territoire par des EPF et un seul EPF par région.
Un chapitre important de la contribution de l'ARF concerne l'aménagement du territoire. L'habitat n'est-il pas également une question d'aménagement du territoire ?
Je regrette que la reconnaissance de la place des régions dans le domaine de l'habitat repose plus sur leurs interventions financières que sur leur capacité à articuler dans une vision d'ensemble : aménagement du territoire, développement économique, transports et habitat. Le fait que les régions soient des collectivités récentes et n'aient pas de compétences obligatoires dans ce domaine en constitue les raisons essentielles.
Mais la montée en puissance du rôle des régions dans plusieurs domaines clés pour les acteurs de l'habitat peut faire évoluer ces représentations, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire du fait de leurs responsabilités en matière de schémas prescriptifs, tels que SRADDT, SDRIF…
Par exemple, le SDRIF en Île-de-France est un instrument important de visibilité de l'action de la région et d'échanges entre élus locaux et région dans un domaine qui a un impact sur les PLU, les PLH etc. Si à partir du SDRIF, on est capable de décliner un plan régional de l'habitat, on peut peut-être contribuer à faire avancer les choses pour le logement de nos concitoyens.
On parle souvent de la spécificité de l'Île-de-France. Que souhaitez-vous en matière d'évolution de la gouvernance de l'habitat dans cette région ?
Le conseil régional s'est prononcé pour la création d'une autorité organisatrice régionale, prenant en charge le logement et l'hébergement, avec des pouvoirs coercitifs et des ressources autonomes.
L'approche régionale est cohérente avec l'existence d'un schéma directeur à l'échelle de l'Île-de-France, d'une autorité organisatrice en matière de transports à cette échelle et des objectifs fondamentaux de lutte contre ce qu'il faut bien appeler « l'éparpillement urbain » qui nécessitent de travailler à la fois sur la zone dense, le péri-urbain et le rural, afin d'avoir une approche équilibrée entre les différents types de territoires qui composent l'Île-de-France. L'inefficience des politiques de l'habitat de la zone dense est la principale responsable de l'éviction des franciliens qui habitent la grande couronne.
L'autorité organisatrice que nous proposons à l'échelle de l'Île–de-France doit également être compétente en matière d'hébergement afin que cette question importante soit abordée de manière différente d'aujourd'hui où on constate des effets de territoire et d'éviction qui créent de sérieuses difficultés et nuisent à une approche efficiente de ces questions. Pour les mêmes raisons, l'accueil des gens du voyage est à aborder dans une stratégie francilienne.
Mais quelle que soit l'hypothèse retenue en matière d'organisation institutionnelle, une harmonisation des aides publiques au logement sur le territoire francilien est absolument nécessaire : celle-ci doit s'accompagner d'un respect des priorités politiques (sociales, environnementales, en matière d'aménagement) des autorités qui décident de ces investissements, la région apportant une contribution financière particulièrement importante. La contractualisation globale au moment où l'Etat a des difficultés budgétaires et où les départements sont également en difficulté nous semble une question essentielle pour le territoire francilien.
En matière institutionnelle, l'avenir de la gouvernance en Île-de-France dépend également de l'évolution de la carte de l'intercommunalité. Une intercommunalité plus forte dans cette région permettrait de mettre en chantier des SCoT quasi-inexistants, des PLU intercommunaux là où des PLU organisent la sous-densité, et de véritables PLH.
