Actualités Habitat n°1208

1. Développer l'offre de logements sociaux autour de la construction neuve

• pérennisation des concours budgétaires de l'État ;
• stabilisation du cadre fiscal issu de la Loi de finances 2014 en faveur de l'investissement dans le logement social Outre-mer ;
• recherche d'un placement sous « SIEG » afin d'obtenir le déplafonnement des aides accordées à ce secteur : la commission européenne est saisie ;
• développement de mécanismes innovants de financement dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

2. Encourager la réhabilitation du parc social

• pérennisation des concours budgétaires de l'État ;
• engagement d'une réflexion sur la possibilité d'un accompagnement fiscal adapté des opérations de réhabilitation.

3. Développer les parcours logement et l'accession sociale à la propriété 

• recentrer l'accession très sociale à la propriété financée par le Ministère des Outre-mer sur les publics les plus prioritaires ;
• adapter les financements (PTZ et PSLA) aux contraintes et à la réalité des ressources des ménages ultramarins afin d'encourager l'offre d'accession sociale et très sociale.

4. Lutter contre l'habitat indigne

• accompagner la montée en puissance de la loi relative aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne ;
• inscrire la lutte contre l'habitat indigne et informel Outre-mer au cœur de la nouvelle géographie prioritaire, pilotée par la Secrétaire d'État à la Ville Myriam El Khomri ;
• garantir une bonne articulation de l'intervention de l'Anah, de l'Anru, des collectivités et des bailleurs.

5. Libérer et aménager le foncier nécessaire à la construction de logements

• encourager la reconstitution des titres de propriété ;
• définir des stratégies locales de mobilisation du foncier public de l'État ;
• développer des stratégies de maîtrise foncière permettant de constituer des réserves à moindre coût pour l'habitat et les équipements publics ;
• mieux assurer l'aménagement des réserves foncière ;
• améliorer les outils juridiques de lutte contre la spéculation foncières ;
• mobiliser les fonds européens au service de l'aménagement foncier.

6. Maîtriser les coûts de production des logements sociaux neufs

• mettre en œuvre la simplification, la réglementation et des normes pour contenir les coûts de construction ;
• expérimenter de nouveaux modes constructifs et encourager le recours aux filières locales pour maîtriser les coûts de construction.

7. Engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment

• adapter les paramètres du crédit d'impôt développement durable aux besoins propres à l'Outre-mer ;
• mobiliser les dispositifs publics d'intervention et de financement en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère des Outre-mer

Cet article est extrait du n°999 d'Actualités habitat dédié au Congrès de Lyon 2014.

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