Quelques mesures fiscales et budgétaires concernent le secteur du logement social dans la loi de Finances pour 2023 du 30 décembre 2022 (JO du 31/12), adoptée sans vote après recours à l’article 49-3 de la Constitution. Pas suffisamment, de l’avis de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice CRCE, pour qui le budget 2023 “ne répond en rien aux enjeux de l’aggravation de la crise du logement” et ne propose “aucune décision qui répare les graves erreurs du précédent quinquennat, qu’il s’agisse des APL, du prélèvement sur les bailleurs Hlm avec la RLS, du niveau de la TVA pour le logement social… Rien non plus pour réguler les dérives de prix, en particulier ceux du foncier qu’il serait grand temps d’encadrer”. Pas plus sur l’accession sociale qui “semble avoir disparu des radars du gouvernement”, observe la présidente de la Fédération des Coop’Hlm. Ce budget consacrerait même, selon Marie-Noëlle Lienemann, “le total désengagement de l’État dans l’aide à la pierre pour le logement social”.

Il “prolonge une politique faite de stop and go plus qu’il n’initie ni n’assume des choix clairs pourtant cruciaux pour l’avenir du logement”, estime de son côté Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice LR et secrétaire générale de la Fédération des OPH. Des choix qui, selon elle, auraient dû porter sur la rénovation énergétique pour atteindre la neutralité carbone ; “mais il est aussi impératif de continuer à construire pour soulager les zones tendues et offrir un parcours résidentiel à nos concitoyens”, ajoute-t-elle.

Parmi les mesures fiscales concernant le logement social, figurent la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du régime d’exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent un bien immobilier destiné à la construction de logements locatifs sociaux ; la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du régime d’exonération prévu au titre de la cession d’un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux d’habitation ; la prolongation jusqu’au 15 juillet 2024 de l’exonération d’impôt sur le revenu, sous conditions, des personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ; la prolongation des dispositifs de défiscalisation en Outre-mer jusqu’en 2029. Concernant la TFPB, la loi de Finances modifie certaines règles relatives aux exonérations de longue durée au profit des logements locatifs sociaux et reporte de 2 ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. En matière de TVA, elle adapte les règles de TVA applicables aux travaux de rénovation réalisés dans les logements autres que les logements sociaux, notamment les logements intermédiaires.

Parmi les mesures budgétaires, figure le prélèvement de 300M€ sur Action Logement, supprimé par les sénateurs mais rétabli par le gouvernement en dernière lecture, pour financer le Fnap en 2023. À noter également : la non-application au titre de l’année 2023 de la règle d’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) en fonction de l’inflation. Enfin, la loi de Finances prolonge en 2023 les boucliers tarifaires sur l’énergie en limitant la hausse des tarifs de gaz et d’électricité à 15% et étend le bouclier tarifaire aux structures d’habitat collectif (Ehpad, résidence autonomie...).

Lire aussi notre article juridique sur les mesures de la LFI 2023 impactant les Hlm, p. 34 à 36.