Actualités Habitat n°1208

Le Traité de l’Union européenne autorise les Etats membres à verser des aides aux entreprises en charge d’une mission de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) afin de compenser les surcoûts liés à l’exécution de leur mission et de garantir leur bonne exécution. Mais à la condition que ces aides n’excèdent pas le coût du service public selon le principe de compensation défini par la Commission européenne dans sa décision du 20 décembre 2011.

Les organismes en charge du logement social sont directement concernés et la diversité des activités qu’ils développent, dans un contexte mouvementé, vient remettre en lumière et questionner ces critères : mise hors SIEG des logements intermédiaires en 2020, nouvelles compétences hors SIEG des organismes Hlm issues de la loi ELAN, nouvelles exigences comptables, nouveaux contrôles exploratoires de l’ANCOLS...

> SIEG dans les Traités et la jurisprudence UE

Stéphane Rodrigues, avocat au barreau de Bruxelles

> Le SIEG du logement social dans la décision 2012/21/UE

Laurent Ghekière et Virginie Toussain, responsable juridique - Mission Affaires Européennes

> Les SIEG et l’actualité législative française

Logements intermédiaires, comptabilité séparée, nouvelles compétences ELAN, société de coordination, fiscalité

Pascal Gareau et Pascale Loiseaux, responsable du département Fiscalité - DJEF - USH

> Les SIEG et les contrôles d’absence de surcompensation

Pascal Gareau : information brève sur le recours devant le Conseil d’Etat

Dominique Hoorens : analyse de la méthode expérimentale de l’ANCOLS

Animée par Laurent Ghekière, directeur des affaires européennes et des relations internationales - USH, Pascal Gareau, directeur juridique et fiscal à - USH et Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières à - USH