Actualités Habitat n°1246

Les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables fixent un cap ambitieux pour la transformation du modèle énergétique français. La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) ajustée par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’Énergie et au Climat (LEC) prévoit notamment que 33 % de la consommation finale brute d’énergie sera issue des énergies renouvelables en 2030 et 40 % de la production  d’électricité.  La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables publiée en mars 2023 vise à planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires, simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables, mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables, partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent. Quant à l’Union européenne, elle a pour objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale totale d’énergie d’ici 2030.

Après une incitation au développement des installations de production locale d’électricité renouvelable pour injecter en totalité la production dans le réseau électrique, la consommation locale de l’énergie produite est dorénavant encouragée. Le cadre législatif de l’autoconsommation s’est ainsi construit progressivement, en commençant par l’autoconsommation individuelle, puis par l’autoconsommation collective, à l’échelle d’un bâtiment ou d’un quartier, avant de se déployer très probablement dans les prochaines années autour des communautés d’énergie.

L’autoconsommation individuelle a déjà fait l’objet d’un Cahier détaillé publié par l’Union sociale pour l’habitat en 2018, ce nouveau Cahier a pour objectif de vous aider à identifier l’ensemble des montages désormais disponibles pour vos projets, avec chacun leurs forces et faiblesses. Des retours d’expériences de bailleurs sociaux viennent appuyer ces propos.

Il est doublé d'un outil d'aide à la décision (Excel) en version experte et en version simplifiée.

A noter que le contexte législatif sur ces sujets étant en rapide évolution, les informations présentées dans ce guide sont à jour du mois de juin 2023.

Sommaire

PARTIE 1 - Identifier le patrimoine et les parties prenantes clés

PARTIE 2 - Lancer le projet d’autoconsommation collective

PARTIE 3 - Assurer le bon fonctionnement de l’opération d’autoconsommation collective dans la durée

PARTIE 4 - Vendre l’électricité produite au travers d’un « CPPA »

PARTIE 5 - Annexes

Voir aussi :

L’autoconsommation collective, au service des collectivités , 19 novembre 2024

Modifications récentes du dispositif

Source : poste de la DGEC
L'arrêté du 19 septembre 2023 (JORF n°0233 du 7 octobre 2023) précise les conditions d'obtention des dérogations pour l'autoconsommation collective et créé de nouvelles possibilités pour cette modalité de partage de l'électricité renouvelable. Sur demande motivée de la personne morale organisatrice (PMO), la distance maximale entre les participants les plus éloignés des opérations pourra être étendue par dérogation à :

• 20 km pour les communes dites rurales (situées en zone 5, 6 et 7 de la grille établie par l'Insee)
• 10 km pour les communes dites péri-urbaines (situées en zone 3 et 4 de la grille établie par l'Insee)

Ce nouveau cadre permettra de développer des opérations d'autoconsommation collective étendue, dans tous les territoires en prenant en compte leurs spécificités.

Comment obtenir une dérogation ?

Les PMO souhaitant obtenir une dérogation doivent formuler une demande motivée auprès de la Ministre chargée de l’Énergie. Une copie du courrier doit également être adressé à la boite mail :

derogations-acc@developpement-durable.gouv.fr
Afin d'en faciliter son traitement, cette demande devra intégrer une présentation du projet ainsi que les communes d'implantation des sites consommateurs et producteurs de l'opération.

L'Arrêté du 21 février 2025 vient une nouvelle fois modifier les critères de proximité géographique des projets et de limite de puissance des installations. Nous vous invitons à vous référer au Flash Juridique n°6 du 6 mars 2025 de de la Direction Juridique et Fiscale afin d'en connaître teneur et implications.