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Type de publication
Lettre d'information Lettre d'information
Thème de la publication
Législation
Date du document

23 octobre 2018

Contacts

Valérie VENUSE

Direction juridique et fiscale – DJEF

ush-djef@union-habitat.org
Numéro

17

Date de publication :

24 octobre 2018

Auteur(s) :

VALÉRIE VENUSE

Actualités juridiques N°17 du 23 octobre 2018

Lettre de la Direction juridique et fiscale du 15 septembre au 23 octobre 2018

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