Type de publication
Thème de la publication
Loi ELANDate du document
12 février 2019
Contacts
Numéro
54
Date de publication :
12 février 2019
Auteur(s) :
PASCAL GAREAU , BARBARA FOURCADE , CÉLINE CHABOT , PASCALE LOISEAUX , GAËLLE LECOUEDIC , ALIMA MIAL , JULIE MOLLA , VALÉRIE VENUSE
Loi ELAN du 23 novembre 2018 - Repères n°54
Principales dispositions intéressant les organismes Hlm. Analyse de la Direction juridique et fiscale.
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