Actualités Habitat n°1208

Avec plus de 2,6 millions de ménages en attente d’un logement social en France en 2024, la gestion des demandes et l’attribution des logements sociaux reste un enjeu essentiel pour l’action publique. Le modèle actuel apparait néanmoins pour certaines et certains comme une équation impossible. 

Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, comment allier efficacité et équité dans les politiques et les processus d’attribution ? Comment contribuer à produire de la mixité sociale tout en garantissant le droit au logement ? Comment bâtir une gouvernance partenariale qui associe organismes Hlm, intercommunalités, communes, services de l’Etat, et les autres réservataires dans les processus d’attribution en donnant leur juste place aux élu(e)s ? Comment améliorer la compréhension des modalités d’attribution par les ménages pour mettre fin à un sentiment d’opacité régulièrement mis en avant dans les enquêtes d’opinion ? 

C’est dans cette perspective qu’une réforme de la gestion des attributions de logements sociaux a été initiée en 2014 avec les lois ALUR et Lamy, puis approfondie par les lois Egalité citoyenneté (2017), ELAN (2018) et 3DS (2022), avec plusieurs objectifs :

• Garantir une meilleure transparence dans la gestion de la demande et des attributions,
• Simplifier et harmoniser les démarches pour le ménage demandeur, mieux l’informer et le rendre véritablement acteur de sa demande,
• Favoriser une approche moins cloisonnée et plus partenariale des attributions,
• Faciliter l’accès au logement des demandeurs prioritaires et les plus modestes, tout en veillant à une plus grande mixité sociale des villes et des quartiers.

Cette réforme donne notamment aux intercommunalités un rôle de « cheffes de file » dans la continuité de leur rôle d’animation des politiques locales de l’habitat. A ce titre, elles ont vocation à définir une stratégie intercommunale de gestion de la demande et des attributions, et à piloter sa mise en œuvre, en lien avec les services de l’Etat, dans le cadre des conférences intercommunales du logement qui rassemblent l’ensemble des partenaires locaux.

Les collectivités locales ont mis en œuvre cette réforme selon des rythmes et des modalités variés reflétant des capacités d’ingénierie différenciées, ainsi que les spécificités des enjeux sociaux et d’habitat rencontrés sur leur territoire. Conventions intercommunales d’attribution, plans partenariaux de gestion de la demande et d’information des demandeurs, cotation de la demande et gestion en flux, location choisie, etc. : de nombreux outils ont ainsi été déployés et appropriés par les intercommunalités pour répondre aux objectifs d’une réforme impulsée par l’Etat et mise en place dans une dynamique partenariale avec les communes, les bailleurs sociaux et les associations.

Néanmoins, la technicité et la complexité des politiques de gestion de la demande et des attributions sont parfois vécues, notamment par les élus locaux, comme une difficulté ralentissant leur mise en œuvre comme leur appropriation par l’ensemble des acteurs, y compris par les ménages demandeurs. Aussi, la pertinence des outils à disposition est parfois questionnée au regard de la difficulté à adapter les dispositifs techniques et de gouvernance aux réalités de chaque territoire, où le volume et les profils des ménages demandeurs d’un logement social peuvent différer. A cet égard, pour de nombreux acteurs, un meilleur soutien des collectivités et des élus par l’Etat pourrait contribuer à un déploiement plus efficient de la réforme dans les territoires.

Dix après la loi ALUR, un exercice d’évaluation et de capitalisation in itinere des dispositifs présents dans les territoires est susceptible de nourrir les réflexions et les débats sur de nouvelles réponses à apporter, à l’heure où les attributions Hlm pourraient notamment être intégrées à une future loi logement annoncée pour 2024. C’est dans ce contexte que le Réseau des acteurs de l’habitat vous invite à venir réfléchir collectivement à ces questions lors d’un après-midi d’échanges, de réflexions et de témoignages organisé autour de trois séquences :

• La réforme des attributions dix ans après : les enseignements de l’Observatoire des initiatives locales
• Réformer les attributions dans les territoires : retours d’expérience, partenariats et bonnes pratiques
• Attributions Hlm : quelles orientations pour poursuivre la réforme ? 

Sont invités à participer à cette journée tous les élus et les acteurs de l’habitat intéressés par ces sujets : élus locaux, parlementaires, organismes et associations régionales Hlm, collectivités locales, services de l’Etat, agences d’urbanisme, associations, chercheurs, bureaux d’études, etc.

Le colloque sera animé par Emmanuelle Parra-Ponce.