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Thème de la publication
Impayés et expulsions
Numéro

Actualités Habitat n°1205

Paru dans

FÉVRIER 2024

Actualités Habitat n°1205

Date de publication :

06 mars 2024

Auteur(s) :

DIANE VALRANGES

Un locataire sur cinq en situation d'impayé

Près de 900 000 ménages étaient en retard de paiement de leur loyer dans le parc social à fin 2022, selon l’enquête nationale de janvier 2024 de l’USH et de ses Fédérations. Ce chiffre correspond à 19,6% des ménages locataires Hlm. Il marque une augmentation de 2,3 points ; en 2021, 17,3% des locataires Hlm faisaient face à une situation d’impayé. Cette hausse s’explique par l’inflation et les coûts élevés de l’énergie.


6,6% des 900 000 ménages endettés comptent des impayés de 3 mois ou plus : + 0,8 point par rapport à 2021. La part des ménages en retard de paiement de plus de 12 mois varie, elle, de + 0,3 point : 1,2% en 2021, 1,5% en 2022.


L’intervention proactive, depuis la crise sanitaire, des organismes Hlm auprès des publics les plus fragiles a fait la preuve de
son efficacité : 8 600 protocoles de cohésion sociale ont été signés, dont 4 000 ont permis l’apurement de la dette. Seuls 2 600 règlements avaient abouti l’année précédente.


Les bailleurs sociaux déplorent le départ de près de 140 000 ménages en situation d’impayé non résolue. Cela représente 36,8% des logements libérés dans l’année. 6 500 ont abandonné le logement sans s’acquitter de leurs dettes ou prévenir le bailleur.


Autre constat, 133 000 commandements de payer ont été délivrés en 2022 et 68 000 assignations en justice. Ce chiffre est en augmentation depuis 2020, année au cours de laquelle 112 000 commandements et 56 000 assignations avaient été délivrés. Près d’1 commandement de payer sur 2 entraîne un paiement. Un ménage sur 4 part volontairement de son logement après réception d’un commandement de quitter les lieux. Le taux de baux résiliés à la suite d’assignation reste stable à 0,7%. Le concours de la force publique (CFP) exécuté remonte à son niveau de 2019 : 9% en 2019, 8% en 2022, contre 4% et 6% en 2020 et 2021. Seules les expulsions pour troubles de jouissance reculent. Ils correspondent à 1 300 assignations sur le total de ces démarches ; soit 1,9% au lieu de 2,7% en 2021.


Entre décembre 2022 et juin 2023, le nombre de ménages en impayés reste stable (- 1,6%) selon une enquête flash de l’USH et
ses Fédérations menée lors du 1er semestre 2023. Le montant de l’impayé sur cette période augmente, lui, de 7%.

 

 

Pour en savoir plus : Impayés et prévention des expulsions – Résultats de l’enquête sur les données 2022 & résultats de l'enquête flash sur les coûts de l'énergie

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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1205 DU 29 février 2024

Actualités Habitat n°1205

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