L'Union sociale pour l'habitat
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L'amende forfaitaire délictuelle en réponse aux occupations illicites des halls AH

Au délit d’occupation illicite de parties communes d’un immeuble collectif d’habitation correspondaient des sanctions difficiles jusqu’à maintenant à mettre en œuvre. Aujourd’hui, la loi de Programmation 2018-2022 et de Réforme pour la justice étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à ce délit.

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Les occupations abusives et illégales des espaces communs, une source de préoccupation constante pour les organismes Hlm.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de Programmation 2018-2022 et de Réforme pour la justice étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, y compris en cas de récidive,...