L'Union sociale pour l'habitat
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L'impact des fusions-absorptions sur la commande publique AH

Suite à l’obligation de restructuration du tissu instaurée par la loi ÉLAN, que prévoient les textes en matière de transferts des marchés publics conclus par les organismes antérieurement aux fusions-absorptions ? Tour d’horizon des différentes questions que peuvent se poser les organismes Hlm, rappel de la doctrine et recommandations.

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Le Code de la construction et de l’habitation se contente d’indiquer que la fusion entre plusieurs organismes Hlm prend la forme d’une "fusion-absorption", entraînant la disparition d’un ou plusieurs organismes Hlm au profit d’un autre reprenant l’ensemble des droits et des obligations des organismes Hlm. Il précise que la transmission universelle du patrimoine est réalisée au bénéfice de l’organisme Hlm issu de la fusion. En revanche, il demeure silencieux concernant la question du transfert...