L'Union sociale pour l'habitat
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La réforme dela copropriété : le statut de la copropriété et les assemblées générales AH

Conformément à l’habilitation donnée par l’article 215 de la loi ÉLAN, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut(1) de la copropriété des immeubles bâtis. Présentation du champ d’application du statut de la copropriété et les assemblées générales.

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Depuis le 1er juin 2020, sont entrées en vigueur la plupart des dispositions résultant de l’ordonnance du 30 octobre, à l’exception de certaines dont l’application est différée au 31 décembre 2020 (fin de la dispense du compte bancaire séparé pour les petites copropriétés, transmission des pièces et archives lors du changement de syndic pour ces mêmes copropriétés). Par ailleurs, seuls les contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juin 2020 sont concernés par...