“La présence des intercommunalités, qui ont été positionnées par le législateur au centre du jeu - même si elles n’ont d'ailleurs pas toujours toutes les clés pour agir dans ce sens - marque l’importance de cette réunion”, a déclaré Claire Delpech, représentant Intercommunalités de France (ex-AdCF), en ouverture de la réunion du 8 décembre qui lançait l’Observatoire des initiatives locales. “Cet Observatoire va permettre de partager les expériences, les pratiques, mettre en avant les leviers d’actions, apporter des réponses sur des points sensibles et être une force de propositions.”

Initié en mai 2021 par l’USH, et les trois grandes associations d’élus du bloc local (AdCF, AMF et France urbaine), l’Observatoire des initiatives locales poursuit et enrichit la démarche ouverte par l’USH, depuis 2017, pour suivre 12 sites engagés dans la réforme des attributions, comme l’a rappelé Marianne Louis, directrice de l’USH : “Dans un contexte post-loi ALUR et avant de passer les étapes de la loi ÉLAN, il nous semblait important de recueillir le point de vue des bailleurs. Au fur à mesure du travail, il nous a paru intéressant de mettre en place cet Observatoire et de travailler avec les associations d'élus, les collectivités locales et les bailleurs. Ce retour d'expérience permanent permet d’appuyer les évolutions professionnelles et les évolutions réglementaires dont on a besoin.”

Des propos confirmés par Odile Vignal, vice-présidente à l'habitat de Clermont Auvergne Métropole, représentant France urbaine, selon qui “l’Observatoire des initiatives locales doit être force de propositions auprès du ministère et des représentants de l'État en région pour contribuer, sur la base de nos expériences locales, au rééquilibrage de la production du logement et des attributions et préciser les modalités de financement d'une offre abordable pour tous.” L’élue a évoqué le contexte contrasté dans lequel se déploie la réforme des attributions : seule la moitié des conférences intercommunales du logement (CIL) a été installée et environ 35% des commissions intercommunales d’attributions (CIA) sont opérationnelles au niveau national. “Il faut améliorer ces résultats en s'appuyant sur les bonnes pratiques. C'est un enjeu d'autant plus important que seuls 8% des EPCI arrivent aujourd'hui à reloger, hors quartier prioritaire, 25% des ménages relevant des premiers quartiles, comme le prévoit la loi.”

Des injonctions contradictoires

Les différences entre territoires étaient au cœur des échanges de ce séminaire. L’occasion aussi pour les participants de partager le même constat : les injonctions contradictoires auxquelles sont confrontés les territoires et les bailleurs sociaux, entre les objectifs de l’État et les réalités du terrain. Anne Terlez, vice-présidente d’Intercommunalités de France, est aussi vice-présidente à l'habitat de l'agglomération Seine Eure où 10% de la population vivent en QPV et où les trois quarts des habitants sous le seuil de pauvreté n'habitent pas les quartiers prioritaires. Dès lors, “comment concilier les objectifs de l'État et les nécessités des politiques de peuplement ? Comment produire des logements à très bas quittancement si l’État ne dégage pas plus de moyens pour la construction du logement social ?”, témoigne-t-elle.

Pour Odile Vignal, “Bien que la réforme ait pour objectif de mieux répartir l’offre à tous les ménages sur l’ensemble de nos territoires, le risque est de renforcer la concentration de population à difficultés dans les mêmes secteurs”.

Le statut d’Autorité organisatrice de l’habitat

La question des objectifs à partager entre partenaires sur un même territoire a été mise en évidence au cours des échanges. Pour Maryse Prat, présidente de la commission attributions, mixité et gestion sociale de l’USH, c’est un enjeu fort. “Les élus n’y comprennent plus rien, observe-t-elle, et se sentent dépossédés des attributions. Le rôle des bailleurs sociaux est de les replacer au cœur du processus et de mettre en évidence le sens de la réforme avec un nouveau leader, l’EPCI.” Elle prône aussi un changement dans la culture interne des bailleurs sociaux, responsables des équilibres de peuplement et parties prenantes du bien vivre ensemble. Selon elle, “Les bailleurs doivent développer les lieux d’accueil, donner de l’information, accompagner, faciliter les démarches. Il faut ouvrir le dialogue au niveau territorial et accepter de partager des informations dans la limite imposée par la RGPD.”

Les participants ont évoqué aussi la position des élus locaux chargés de mettre en œuvre des politiques nationales “qui leur échappent complètement”, soutient Odile Vignal, de France urbaine. Comme Anne Terlez et Intercommunalités de France, elle milite pour que les intercommunalités puissent devenir Autorité organisatrice de l'habitat (AOH) avec des moyens réglementaires. Cette disposition est en débat dans le cadre du projet de loi 3DS. 80 collectivités environ seraient concernées par ce statut, selon Anne Terlez. “C'est une question de légitimité pour les intercommunalités qui sont très engagées dans les politiques de l'habitat et il leur appartiendra de se saisir de ce statut”, insiste Claire Delpech.

“L’utilité de l’Observatoire est double, a conclu Maryse Prat à l’issue du séminaire : remonter les différences entre les territoires, porter haut et fort les initiatives locales et l’intérêt des territoires sur le sujet.”

Seule la moitié des CIL a été installée et environ 35% des CIA sont opérationnelles.

 

Pour en savoir plus : Dossier Gestion de la demande et des attibutions de logement social