Une proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, a été déposée le 9 juin par trois parlementaires, dont Marie-Noëlle Lienemann, également présidente de la Fédération des Coop’Hlm. Si le texte de 37 articles ne sera probablement pas discuté en l’état, il pourrait servir de base à la rédaction, cet été, d’amendements au projet de loi du gouvernement visant à améliorer le pouvoir d’achat et au projet de loi de Finances rectificatif associé.

Parmi les mesures d’urgence : le blocage des loyers en prévoyant une compensation par l’État auprès des bailleurs sociaux ; la révision immédiate des APL tenant compte de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’inflation ; le doublement du plafond du chèque énergie (actuellement de 100 €) et le doublement du forfait charge pour les locataires bénéficiaires des APL.

Parmi les mesures sur les aides d’accès au logement : la suppression du mois de carence pour les bénéficiaires des aides au logement ; la modification pérenne du calcul du “forfait charge” pour l’adosser non plus à l’IRL mais directement à l’inflation ; le rétablissement de l’APL Accession et la généralisation des primes à l’accession sociale.

Plusieurs mesures visent à lutter à long terme contre la spéculation et la rente foncière et immobilière, parmi lesquelles : l’instauration d’un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières ; la limitation du recours aux VEFA par les organismes de logement social ; l’instauration d’une contribution de solidarité urbaine destinée à financer du logement socialement accessible et abondée par une taxe sur les ventes dont les prix sont considérés "survalorisés”...

Le texte propose d’encadrer les opérations d’aménagement situées sur un foncier public ou qui bénéficient de subsides publics (fonds friches et fonds dépollution, par exemple) pour qu’elles comprennent au moins 30% de logements locatifs sociaux. Le versement du fonds friches serait par ailleurs conditionné à l’existence d’un pourcentage de logements sociaux calculé selon le caractère plus ou moins tendu du marché local.

Des mesures visent à redonner de la souplesse aux organismes Hlm : suppression de la RLS ; rehaussement des plafonds pour l’accès au logement social ; augmentation des obligations liées à la loi SRU à 30% en zone tendue.

Enfin, le texte propose l’instauration d’un permis de louer pour le parc de logement constitué de passoires thermiques en attendant leur interdiction totale de mise en location.