L'Union sociale pour l'habitat
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Quelle procédure pour la vente de locaux d'activité ou d'un terrain nu depuis la loi ELAN ? AH

La loi ÉLAN a apporté des modifications substantielles au régime de la vente des logements sociaux afin d’inciter au développement de ces opérations par les bailleurs sociaux. Dans la continuité de ces évolutions législatives, la vente de patrimoine appartenant aux organismes Hlm, autre que des logements ou des logements-foyers, est simplifiée.

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L’article L 443-14 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui régit cette catégorie de vente du patrimoine d’un organisme Hlm se limite à un alinéa d’une phrase depuis la loi ÉLAN.Par ailleurs, la même loi a élargi aux logements intermédiaires l’application de cet article, ces derniers n’étant plus, dès lors, soumis à autorisation comme l’ensemble des autres logements propriété d’un organisme Hlm.

Les développements ci-dessous ne viseront donc ni la vente de logements s...