Date de publication :
10 novembre 2016
Auteur(s) :
FRÉDÉRIC PAUL
Courrier à la DHUP - Observations sur le décret n°2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux APL
Le 25 octobre 2016, Frédéric Paul, Délégué général de l’USH, a transmis à la DHUP ses observations concernant le décret du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement. Ce décret a modifié les procédures d’apurement des impayés de dépense de logement.
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