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Date du document

01 octobre 1995

Contacts

Florence Slove

Direction juridique et fiscale – DJEF

Numéro

37

Date de publication :

01 octobre 1995

Auteur(s) :

UNFOHLM , SJF

L'actualité juridique commentée d'un congrès à l'autre 1994-1995 - Cahier n° 37

Ce cahier reprend depuis le Congrès de Rennes l'ensemble des articles juridiques parus dans "Actualités HLM" jusqu'au Congrès de Montpellier...

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