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Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés

La Cour des comptes a examiné les comptes et la gestion du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), pour les exercices 2016 à 2018. Le contrôle du FNAP a conduit la Cour à examiner l’évolution et l’impact des aides à la pierre depuis 2010. A la suite de cette évaluation la cour a adressé un référé au Premier ministre dans lequel elle préconise une réorientation de certains crédits vers le logement des plus défavorisés. Référé auquel a répondu Edouard Philippe le 12 août dernier.

Après avoir dressé le bilan des aides à la pierre depuis 2010, la cour des comptes formule 2 recommandations dans un référé adressé le 22 mai 2019 au Premier ministre :

Recommandation n°1 : mobiliser les reports de crédits issus de la majoration des prélèvements SRU sur les communes déficitaires en logements sociaux au profit du programme de PLAI adaptés ou de tout autre programme de construction destiné aux publics fragiles;

Recommandation n°2 : orienter l’attribution d’une partie des aides à la pierre vers la production de logements destinés aux ménages en difficulté, à un niveau de loyer minoré, arrêté conjointement dans chaque territoire par l’État et les collectivités compétentes

Dans sa réponse à la cour des comptes le 12 août 2019, le Premier ministre indique que l'année 2019 est une année test pour le développement du nouveau programme de PLAI adaptés et qu'il est en attente des résultats avant de se prononcer mais il annonce également que de nouvelles études et réflexions seront menées avec le groupe de travail technique du FNAP d'ici la fin de l'année.

Télécharger le référé et la réponse du Premier ministre. A retrouver sur le site de la Cour des comptes

Informations complémentaires

Date du document : 28.08.2019
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Marianne Louis
Le logiciel qui permet de calculer le montant de l'aide pour les différents barèmes des aides à la personne en locatif et en accession est mis à jour selon les barèmes en vigueur au 1er janvier 2019.
Circulaires USH
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Christophe Canu
Le logiciel qui permet de calculer le montant des aides à la personne est mis à jour selon les barèmes en vigueur au 1er janvier 2019. Le calcul tient compte désormais de la RLS.
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Aurélien D’Isanto (DREES)
Les allocations logement réduisent fortement les inégalités d’effort financier pour se loger entre les bénéficiaires de revenus minima garantis et l’ensemble des ménages.
Rapports - Guides - Doc
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Sylvie Bourdin
Concernant les étudiants, le décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
Brèves et Articles
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