Type de publication
Thème de la publication
Accession sociale
Date du document

15 février 2022

Contacts

Christophe Bellégo

Direction des Etudes – DE

Date de publication :

15 février 2022

Auteur(s) :

CHRISTOPHE CANU

Plafonds de prix de vente en accession en 2022

Actualisation au 1er janvier 2022 des plafonds de prix de vente en accession sociale et PSLA (articles R.443-34 et R.331-76-5-1 du CCH).

Ce contenu est réservé aux inscrits.

Mots clés
Thèmes