Type de publication
Thème de la publication
AttributionsDate du document
03 mai 2021
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Numéro
46/21
Date de publication :
04 mai 2021
Auteur(s) :
EMMANUELLE COSSE
Circulaire USH n°46/21 - Cotation de la demande de logement social et gestion en flux des réservations : adaptation du calendrier de mise en oeuvre
Le gouvernement vient de saisir le Conseil National de l’Habitat (CNH) dans le cadre du projet de loi « 4D » pour adapter le calendrier de mise en œuvre de la cotation de la demande et de la généralisation de la gestion en flux des contingents. Le projet de loi « 4D » prévoirait ainsi un report de ces deux échéances à fin 2023. C’est une satisfaction pour le mouvement HLM d’avoir été entendu sur la nécessité de laisser plus de temps à la mise en œuvre de la réforme et de penser sa simplification.
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