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Date du document

26 avril 2022

Contacts

Thierry Asselin

Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS

Valérie VENUSE

Direction juridique et fiscale – DJEF

Date de publication :

26 avril 2022

Auteur(s) :

MARIANNE LOUIS

Circulaire USH n°58/22 - Publication de l’instruction relative à la cotation de la demande et de la gestion en flux

Le 28 mars dernier, la ministre du Logement a adressé aux préfets de région et de département une instruction relative à la cotation de la demande et au passage à la gestion en flux des contingents de réservation. Cette instruction met en place un pilotage et une animation territorialisée.

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