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Date du document

26 février 2018

Contacts

Juliette Furet

Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS

Numéro

47- livret 3

Date de publication :

19 mars 2018

Auteur(s) :

JULIETTE FURET , LOUIS DU MERLE , AURÉLIE LEITE , MAGALI VALLET , ANNE SAUVAYRE

Gérer la demande et les attributions : le fonctionnement de la CAL - Livret 3 - Repères n°47

Ce troisième livret présente les principales modifications des règles de fonctionnement des CAL issues des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté : élargissement de leur composition, encadrement des décisions qu’elles rendent, renforcement de l’information des demandeurs sur les décisions rendues.

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