Type de publication
Thème de la publication
AttributionsDate du document
26 février 2018
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Numéro
47- livret 3
Date de publication :
19 mars 2018
Auteur(s) :
JULIETTE FURET , LOUIS DU MERLE , AURÉLIE LEITE , MAGALI VALLET , ANNE SAUVAYRE
Gérer la demande et les attributions : le fonctionnement de la CAL - Livret 3 - Repères n°47
Ce troisième livret présente les principales modifications des règles de fonctionnement des CAL issues des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté : élargissement de leur composition, encadrement des décisions qu’elles rendent, renforcement de l’information des demandeurs sur les décisions rendues.
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