L'Union sociale pour l'habitat
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La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions : les CCAPEX

L'objet des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est de rapprocher l'intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté et de permettre un traitement global de l'impayé.

L'objet des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est de rapprocher l'intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté et de permettre un traitement global de l'impayé, de l'apparition de celui-ci jusqu'au stade final du relogement, de l'hébergement ou de l'expulsion avec l'éventuel concours de la force publique.

Informations complémentaires

Date du document : 01.01.2012
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Numéro : 15513
Sylvie Bourdin
Cette mesure à caractère social permettant la suspension automatique de toute mesure d’expulsion, initialement instituée en matière d’expulsion locatives, a désormais également des incidences sur les coupures d’énergie.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
Article à retrouver dans la rubrique Innovations et territoires de la Gazette des communes n°40/2436 du 15 octobre 2018.
Brèves et Articles
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Maryse Sylvestre
Mathilde Menanteau
L’Union sociale pour l’habitat et les fédérations des OPH, des ESH et des COOP’ Hlm réalisent depuis 2012, une enquête nationale sur les impayés et la prévention des expulsions.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Michel DELEBARRE
Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-28 du 12 Mai 2004 Mise en oeuvre d’un dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions
Circulaires USH
publié le