Type de publication
Thème de la publication
Impayés et expulsionsDate du document
01 janvier 2012
Contacts
Numéro
15513
Date de publication :
01 janvier 2012
Auteur(s) :
H.OJALVO UNION-CDR
La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions : les CCAPEX
L'objet des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est de rapprocher l'intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté et de permettre un traitement global de l'impayé.
L'objet des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est de rapprocher l'intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté et de permettre un traitement global de l'impayé, de l'apparition de celui-ci jusqu'au stade final du relogement, de l'hébergement ou de l'expulsion avec l'éventuel concours de la force publique. |
