Type de publication
Thème de la publication
Politiques sociales de l'habitatDate du document
08 mars 2022
Contacts
thierry.asselin@union-habitat.org
Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Date de publication :
08 mars 2022
Auteur(s) :
DIRECTION JURIDIQUE ET FISCALE - DJEF
Le logement et l’hébergement des réfugiés ukrainiens - Note juridique
L’Union européenne a activé le 3 mars 2022 le mécanisme de « protection temporaire » pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine. L'octroi de cette protection inclut notamment l'accès au logement et devrait également ouvrir le droit à l’APL et à une allocation apportée par l’Etat, sur le modèle de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Pour répondre aux interrogations des organismes Hlm quant aux modalités juridiques d’accueil des ménages ukrainiens dans les logements, la direction juridique et fiscale de l’USH a produit une note qui présente les différentes modalités possibles, en l’état actuel de nos connaissances.
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