Réponse de la DHUP sur la modification du cadre législatif relative à la sous-occupation | L'Union sociale pour l'habitat

Type de publication

Rapports - Guides - Doc

Thème de la publication

Gestion locative

Date du document

12 juin 2017

Contacts

Juliette Furet

Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS

dius@union-habitat.org

Date de publication :

06 juillet 2017

Auteur(s) :

LAURENT GIROMETTI

Réponse de la DHUP sur la modification du cadre législatif relative à la sous-occupation

Par courrier du 10 avril, l'USH a fait part à la DHUP des interrogations des bailleurs quant aux modifications introduites par la loi égalité et citoyenneté à l’article L621-2 du CCH concernant la sous-occupation.

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