Type de publication
Thème de la publication
Système d'informationDate du document
09 octobre 2014
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Date de publication :
17 octobre 2014
Auteur(s) :
MAGALI VALLET , JULIETTE FURET , ANTOINE FERRE , HERVÉ DES LYONS
Journée professionnelle du 9 octobre 2014 : mise en oeuvre du pack de conformité CNIL
Le pack de conformité "logement social" permet de décliner sur le plan opérationnel les dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
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