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Type de publication
Thème de la publication
VEFA
Date du document

24 juillet 2017

Contacts

Nathalie Piquemal

Direction juridique et fiscale – DJEF

Numéro

16

Date de publication :

22 août 2017

Auteur(s) :

VALÉRIE VENUSE

Actualités Juridiques n° 16 de la direction des études juridiques et fiscales du 13 au 24 juillet 2017

Taxe d’habitation sur les logements vacants Gestion locative – attribution

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