L'Union sociale pour l'habitat
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Actualités juridiques n°4 du 5 février 2018

Lettre de la Direction juridique et fiscale du 27 janvier au 5 février 2018

Informations complémentaires

Date du document : 05.02.2018
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Pascal Gareau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 4
Christophe Canu
La fixation des plafonds de loyer pour le régime du logement intermédiaire s'établit suivant la date de financement de ces logements. Le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyers pour les opérations financées à compter du 1er janvier 2015.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Frédéric Paul
Quelle évolution pour les loyers Hlm en 2018 ?
Circulaires USH
publié le
Christophe Canu
La fixation des plafonds de loyer pour le régime du logement intermédiaire s'établit suivant la date de financement de ces logements. Le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyers pour les opérations financées à compter du 1er janvier 2015.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Véronique Simonnet
Lancement de la campagne oui au logement social ! Les 20 premières conventions de prêts de haut de bilan. Le premier prêt au logement accordé par la CDC a 20 ans. Fédération des offices : journée nationale communication. Lois de finances : principales dispositions fiscales.
Revues Hlm
publié le