Actualités Habitat n°1208

Guide : cadre de contrat pour les missions de contrôle technique

Contribution à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation, l'amélioration ou la réhabilitation d'ouvrage de bâtiments ( logements )

Le cadre réglementaire des missions de contrôle technique a évolué avec le décret 99-443 du 28 mai 1999 et la norme NFP03-100.

Préalablement à la parution de ce décret, bon nombre d’organismes Hlm, tant de statut public que de statut privé, faisait référence :

- soit à l’ancien protocole passé entre l’Union nationale Hlm et le COPREC, organisation professionnelle des contrôleurs techniques, en 1994 (protocole non reconduit depuis 1997) ,

- soit aux Conditions Générales d’Intervention pour le contrôle technique d’une construction (adoptées par le COPREC-Construction le 30 mai 1997).

Suite aux demandes des organismes Hlm et pour faciliter l’application des nouveaux textes, il est apparu nécessaire à l’Union nationale Hlm, de diffuser aux organismes un cadre de contrat pour les interventions des contrôleurs techniques. C’est l’objet du guide cité en référence , qui a été soumis à un groupe d’organismes Hlm et de contrôleurs techniques membres du COPREC-Construction.

Toutefois, pour tenir compte de la variété des cas rencontrés, et notamment de la diversité, de l’importance et de la complexité des opérations, il a été jugé utile de mettre à la disposition des organismes , deux types de contrat :

- un cadre de contrat dit « complet » qui intègre des clauses nécessaires aux opérations complexes,

- un cadre de contrat dit « allégé » qui, s’il reprend l’économie générale du contrat dit « complet », n’en reprend pas tous les points.

Le contrat dit "complet" est plutôt destiné aux opérations d'une relative importance, ou d'une relative complexité, alors que la version "allégée" est plutôt destinée aux petites opérations sans complexité particulière.

Bien sûr, comme l’ensemble des cadres de contrats que diffuse l’Union nationale Hlm pour information , celui que l’organisme Hlm aura choisi d’utiliser devra être adapté à ses besoins, à ses pratiques, et aux spécificités de l'opération.