Type de publication
Thème de la publication
Réglementation & Prescriptions techniquesDate du document
03 septembre 2018
Contacts
Date de publication :
03 septembre 2018
Auteur(s) :
SYLVIE BOURDIN
Information acquéreurs-locataires : un nouveau modèle d'imprimé pour les zones à potentiel radon
Un nouvel imprimé, dénommé "Etat des risques et pollutions", remplace le précédent formulaire sur l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS), pour y intégrer le zonage réglementaire à potentiel radon (ce gaz radioactif classé cancérigène).
Ce modèle de document est entré en vigueur le 3 août, au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté modificatif. Depuis 2006, la vente ou la location d’un bien immobilier (bâti et non-bâti) situé en zone de sismicité (de 2 à 5) et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) entraîne une information vis-à-vis des risques majeurs. Les éléments nécessaires au vendeur/bailleur pour renseigner "l’état des risques et pollutions" sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI), annexé à chaque arrêté préfectoral pris par commune.
Lire l'article. Source : Localtis, 31 août 2018.
