L'Union sociale pour l'habitat
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Information acquéreurs-locataires : un nouveau modèle d'imprimé pour les zones à potentiel radon

Un nouvel imprimé, dénommé "Etat des risques et pollutions", remplace le précédent formulaire sur l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS), pour y intégrer le zonage réglementaire à potentiel radon (ce gaz radioactif classé cancérigène).

Ce modèle de document est entré en vigueur le 3 août, au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté modificatif. Depuis 2006, la vente ou la location d’un bien immobilier (bâti et non-bâti) situé en zone de sismicité (de 2 à 5) et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) entraîne une information vis-à-vis des risques majeurs. Les éléments nécessaires au vendeur/bailleur pour renseigner "l’état des risques et pollutions" sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI), annexé à chaque arrêté préfectoral pris par commune.

Lire l'article. Source : Localtis, 31 août 2018.

Informations complémentaires

Date du document : 03.09.2018
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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