Type de publication
Thème de la publication
Maitrise d'ouvrageDate du document
05 décembre 2018
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Date de publication :
05 décembre 2018
Auteur(s) :
SYLVIE BOURDIN
Publication du code de la commande la publique
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au JORF. Il rentrera en vigueur le 1er avril 2019.
Le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement
