Type de publication
Thème de la publication
Sécurité & TranquillitéDate du document
28 mars 2023
Contacts
Numéro
112
Organisme
ACTIS - ACTEUR DE L'IMMOBILIER SOCIAL SA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM - ALPES HABITAT AB-Habitat GROUPE CDC HABITAT DOMOFRANCE SA D'HLM ERILIA HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH ICF HABITAT LA SABLIÈRE IMMOBILIERE 3F OPAC DE LA VILLE DE GRENOBLE - OPALE LILLE MÉTROPOLE HABITAT OPH MONTREUILLOIS SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT PARIS HABITAT - OPH SOCIETE D'HABITATION DES ALPES - PLURALIS SEINE-SAINT-DENIS HABITAT 1001 Vies HabitatDate de publication :
28 mars 2023
Auteur(s) :
EMILIE VASQUEZ
L'enlèvement des véhicules en infraction sur le patrimoine des bailleurs sociaux - Repères n°112
Ce cahier Repères vise à clarifier les procédures juridiques, techniques et financières relatives à l’enlèvement des véhicules, à tendre vers une certaine harmonisation sur la base des retours d’expériences recueillis, et à proposer des pistes d’amélioration y compris de nature législative ou réglementaire.
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