Type de publication
Thème de la publication
Loi ELANDate du document
27 juin 2018
Contacts
Numéro
53/18
Date de publication :
27 juin 2018
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n° 53/18 - Projet de loi ELAN - Propositions d'amendements de l'USH
Pour le débat parlementaire au Sénat du projet de loi ELAN (en procédure accélérée), l’USH, propose 72 amendements pour rendre plus opérants les dispositifs adoptés par l’Assemblée nationale et enrichir le texte.
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