Le projet de loi “pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration”, rejeté sans examen par l’Assemblée nationale le 12 décembre, a été adopté par le Parlement le 19 décembre après un accord en commission mixte paritaire (CMP). Le conseil constitutionnel, qui a fait l’objet de plusieurs saisines, devrait rendre son verdict fin janvier sur plusieurs mesures qui, de l’avis même du gouvernement et du président de la République, ne seraient pas constitutionnelles.

Le texte sortant de CMP restreint le droit au logement des personnes étrangères en situation régulière qui ne viennent pas de l’Union européenne. Pour l’accès au Dalo, aux allocations familiales, aux APL ou à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), un délai de carence de 5 ans de régularité du séjour serait imposé. Pour les personnes étrangères ayant travaillé, ce délai serait réduit à au moins trois mois de travail (pour les APL), et deux ans et demi (pour les autres droits), alors que ces droits n’avaient jusqu’à présent pas de lien avec l’emploi. À ce stade, le texte restreint également le droit à l’hébergement d’urgence pour toute personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), sauf si c’est “dans l’attente de son éloignement”.

“Cette loi dure, déshonorante pour celles et ceux qui l’ont conçue et votée, qui fait de la préférence nationale un principe désormais inscrit dans notre droit, est une faillite morale, portée par le président de la République, la Première ministre et le gouvernement”, avait réagi Emmanuelle Cosse, dès le 20 décembre, dans un communiqué publié par l’USH faisant part de son “indignation”. “Nous, acteurs du logement social, nous défendons l’accès au logement de toutes et tous, sans distinction, écrivait alors l’USH. Les APL sont un outil de droit pour les ménages les moins favorisés. Elles sont vitales pour sortir des centaines de milliers de familles de la précarité. En décidant qu’une partie de la population vivant en France, de manière régulière, sera privée de ces aides, le président de la République, le gouvernement et le Parlement jetteront ces ménages dans les mains des marchands de sommeil, des locations non déclarées et les fragiliseront plus encore”. Concluant : “La création de bidonvilles ne saurait être un horizon pour toutes celles et ceux qui se réclament de la France des Lumières”. Le Mouvement Hlm se déclarait également “choqué” par la perspective de mettre fin au principe de l’accueil inconditionnel. “L’accueil est et restera inconditionnel, je vous le garantis”, assurait le 8 janvier le ministre du Logement, Patrice Vergriete, lors d’un déplacement dans un centre d’accueil de jour parisien géré par l’association Aurore. À cette occasion, il dément avoir menacé de démissionner la veille du vote du projet de loi ; il aurait uniquement “exprimé son avis sur un texte qui n’est pas un texte du gouvernement”.