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La sécurisation des opérations d’accession sociale à la propriété AH

Les organismes Hlm ayant une activité d’accession sociale à la propriété offrent « un plus » aux accédants qui s’engagent dans leurs opérations : une garantie de rachat et une garantie de relogement. Quelles en sont les conditions ?

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La sécurisation permet aux accédants de faire face notamment à certains événements, à des "accidents de la vie" qui surviendraient au cours des quinze années suivant l’acquisition de leur logement. La vente de logements neufs, notamment en VEFA ou dans le cadre d’un contrat de location-accession PSLA, réalisée par les organismes Hlm, est habituellement assortie de ces garanties.
En effet, les opérations d’accession sociale à la propriété sécurisées font partie du service d’intérêt économique général, tel que défini par l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Ainsi, dans certaines circonstances, le ménage-accédant peut demander le rachat de son logement, à un prix convenu, et/ou le relogement dans le parc social.
L’organisme Hlm-vendeur (ou toute personne morale avec laquelle l’organisme a conclu une convention à cet effet) doit alors racheter le logement, et/ou faire des offres de relogement, selon les modalités rappelées infra, dès lors que sont justifiées des conditions d’éligibilité par le demandeur.

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Ces conditions et les modalités de mise en œuvre des garanties sont précisées d’une part, par l’article R. 443-2 du CCH, et, d’autre part, pour les opérations de location-accession agréées PSLA par l’arrêté du 26 mars 2004 modifié (relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière).
Pour une complète information de l’accédant, le contrat de vente ou de location-accession PSLA doit reproduire les dispositions réglementaires de l’article R. 443-2 (III et IV) du CCH. L’article R. 443-2 du CCH précise que la personne vivant en concubinage avec l’accédant ou le partenaire avec lequel l’accédant a conclu un PACS est assimilé au conjoint.
En matière de location-accession PSLA, il résulte de l’article 27-1 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, définissant la location-accession à la propriété immobilière, que lors de la mise en œuvre de la garantie de relogement, les offres de relogement ne font pas l’objet de la procédure d’attribution des articles L. 441-2 et suivants du CCH, lorsque le vendeur est un organisme Hlm.
En revanche, la vente de logements anciens appartenant aux organismes Hlm ("vente Hlm") n’est pas concernée par ces dispositions, même s’il est toujours possible de proposer conventionnellement ces garanties, selon des modalités identiques ou différentes, librement définies.

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Les tableaux ci-dessus résumant les modalités des garanties de rachat et de relogement sont relatifs aux opérations d’accession portant sur des logements neufs.

THÈMES : sécurisation des opérations d’accession sociale – Prêt social de location-accession PSLA.
CONTACT : Gaëlle Lecouëdic, Conseiller juridique, Direction juridique et fiscale ; Tél. : 01 40 75 78 60 ; Mèl. : ush-djef@union-habitat.org
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La sécurisation permet aux accédants de faire face à certains « accidents de la vie » qui surviendraient au cours des quinze années suivant l’acquisition de leur logement ; programme à Balma comprenant des logements en location-accession. © C. Picci/Groupe des Chalets