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Réforme de la taxe d'aménagement : de nouvelles obligations applicables aux bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme AH

La réforme de la taxe d’aménagement est entrée en vigueur pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er septembre 2022, avec de nouvelles obligations déclaratives et de nouvelles modalités de recouvrement.

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La réforme de la taxe d’aménagement, instituée par l’article 155 de la loi de Finances pour 2021 (loi N°2020-1721) est entrée en vigueur pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. Cette réforme a essentiellement pour objectif de transférer à la DGFIP la gestion (déclaration, calcul) de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, jusqu’alors gérée par les services de l’État chargés de l’urb...