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Nouveau formulaire de demande de logement social: comment justifier des ressources ? AH

L’arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social (publié au Journal officiel du 5 septembre 2018) actualise les pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social. Il apporte quelques nouveautés quant aux modalités de justification des ressources.

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L’arrêté du 6 août 2018 distingue :

  • les pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement ;
  • les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander, concernant notamment la situation familiale du demandeur, sa situation professionnelle, le montant de ses ressources mensuelles, son logement actuel, le motif de sa demande, etc.

Revenu fiscal de référence

Parmi les pièces obligatoires, il convient de produire le revenu fiscal de référence (RFR) des personnes appelées à vivre dans le logement (au sens de l'article L.442-12 du CCH) ; le RFR est le revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social (arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré).

Pour justifier du RFR, le demandeur doit produire :

  • l’avis d'imposition de l'avant- dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
  • ou, à défaut, l’avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR). Lire encadré plus bas.

Revenus perçus à l’étranger

Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N–2) n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, il conviendra de produire :

  • un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ;
  • ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire.

Impossibilité justifiée de produire les documents précités

La présentation d'une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise pour justifier de son RFR ou de ses revenus perçus à l’étranger.

La règlementation ne prévoit pas de liste des cas caractérisant une "impossibilité justifiée" ; la situation doit être appréciée au cas par cas.

Cette situation peut concerner, par exemple :

  • des étudiants qui étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents sur l’année N-2 et qui ne sont pas en capacité, l’année N, de fournir une copie de l’avis d’imposition de leurs parents  (par exemple, en raison d’une mésentente) ;
  • des personnes titulaires d’un carte d’invalidité qui étaient rattachées à un foyer fiscal sur l’année N–2 et qui ne sont plus en capacité, l’année N, de fournir l’avis sur lequel ils étaient rattachées (cf. art. 196 A bis du CGI).

Demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus

Ces demandeurs pourront voir leurs ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois et démontrées par tous moyens de preuve, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Ne sont pas tenus de déclarer leurs revenus :

  • les personnes domiciliées en France qui sont en dessous des barèmes d’imposition (pour une personne seule, le revenu net imposable doit être inférieur à 9 807 €, soit 817,25 € par mois) ;
  • les agents diplomatiques ou consulaires et les ambassadeurs ;
  • les personnes non domiciliées en France, si elles ne disposent pas de revenus de source française. (Références : BOFIP BOI-IR-DECLA-20-10-10-20160728 : IR - Établissement de l'impôt ;
  • Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration BOFIP BOI-IR-CHAMP-10-20160728 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal.

Les documents pouvant être pris en compte pour justifier ses revenus pourront être :

  • pour un salarié : les bulletins de salaire des trois derniers mois ou une attestation de l'employeur ;
  • pour un non-salarié : le dernier bilan ou l’attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu, ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;
  • pour un demandeur à la retraite ou en pension d'invalidité : la notification de pension ;
  • pour un allocataire de l’aide au retour à l'emploi : l’avis de paiement ;
  • en cas indemnités journalières : le bulletin de la sécurité sociale ;
  • en cas de pensions alimentaires reçues : un extrait de jugement ou un autre document démontrant la perception de la pension ;
  • en cas de prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : une attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • pour un étudiant boursier : l’avis d'attribution de bourse.

En cas de baisse de ressources À la demande du ménage requérant, qui justifie d’une baisse de ses revenus d'au moins 10%, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte.

Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

Cas particuliers

  • Les Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des Affaires étrangères.
  • Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français : ils ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Individualisation des ressources en cas de séparation de couple

Les seuls revenus du demandeur en cours de séparation peuvent être pris en compte dans les situations et à condition de fournir les pièces suivantes :

  • divorce prononcé : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel;
  • instance de divorce :
    - ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
    - s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel : justificatif de l'avocat du demandeur ;
    - en cas de situation d'urgence, décision du juge actant une résidence séparée (en application de l'article 257 du Code civil) ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (en application du titre XIV du livre Ier du même Code) ;
    - dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
    - séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration ;
    - violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime ;
    - décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille.

Thèmes : Gestion locative/Conditions d’attribution.

Contacts : Barbara Fourcade, Responsable du département Gestion locative ; Louis Du Merle, Conseiller juridique ; Pascale Loiseaux, Responsable du département fiscalité - Direction juridique et fiscale : Tél : 01 40 75 78 60 ; Mél : ush-djef@union-habitat.org

 

Nouveauté : mode d’emploi de l’ASDIR

L’avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) est un nouveau document fiscal obtenu automatiquement après la déclaration en ligne des revenus.

  • Pour les usagers imposables : l’ASDIR ne remplace pas l’avis d’imposition. Les usagers bénéficient immédiatement de l’ASDIR après leur déclaration, mais ils continuent de recevoir, au cours de l'été, un avis d'imposition. Ces demandeurs sont en situation de produire l’avis d’imposition N–2.
    En cas de baisse des revenus d’au moins 10%, les revenus imposables, perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location, sont pris en compte si le ménage requérant apporte les justificatifs nécessaires. À ce titre, le ménage pourra présenter l’ASDIR pour justifier éventuellement d’une baisse de ressources.
  • Pour les usagers non imposables : l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition qui n'existe plus à compter de 2016. Ce document sera donc pris en compte à ce titre, pour ces personnes.

L’ASDIR est obtenu par les particuliers dès la fin de leur démarche de déclaration en ligne, sur la base de leurs déclarations. Ils peuvent l’imprimer immédiatement. Un particulier mal intentionné pourrait donc, dans un premier temps, déclarer des revenus inférieurs à leur niveau réel et obtenir un ASDIR correspondant, puis, avant la fin du délai, déclarer les revenus réels. Il obtient ainsi plusieurs ASDIR qui ne sont pas en soi des "faux" (ils ont été émis par l’administration), mais qui ne sont pas des documents définitifs.

Pour contrer les fraudes, l’administration fiscale a mis en place un système de vérification des avis d’imposition et des ASDIR.

Il s’agit d’un système de vérification en ligne : https://www.impots.gouv.fr/verifavis.

À partir des données indiquées sur l’ASDIR ou de l’avis d’imposition communiqué par le demandeur, on peut procéder à une vérification. Si l’ASDIR présenté ne correspond pas à la déclaration définitive, le message affiché est le suivant : "ce document ne correspond pas à la situation la plus récente pour cet usager". On peut alors demander à la personne son ASDIR "définitif".