Date de publication :
10 juin 2021
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n°62/21 - Le dispositif d’abattement de la TFPB dans les QPV : bilan national et actions menées par l’USH
Les organismes Hlm bénéficient d’un abattement de 30% de la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les quartiers politique de la ville (QPV). Cet abattement permet de financer des actions favorisant la qualité du cadre de vie et la cohésion sociale. Son utilisation est définie dans le cadre d’une convention annexée au contrat de ville.
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