L'Union sociale pour l'habitat
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Déclaration aux services fiscaux de la taxe d'habitation - Formulaire de déclaration

Formulaire de déclaration du bailleur lié au transfert d'informations entre les bailleurs sociaux et la DGFiP dans le cadre de l'automatisation de la taxe d'habitation.

Informations complémentaires

Date du document : 04.12.2017
Entité(s) : Direction des systèmes d'information - DSI
Nom(s) contact : Damien Labrousse
Email(s) contact : damien.labrousse@union-habitat.org
Pascale LOISEAUX
Le régime de TVA des travaux dans les logements sociaux existants est modifié à compter de 2018. Une réactualisation du Signets n° 3 sera réalisée une fois que l'administration aura mis à jour le bulletin officiel des impôts- Dans l'attente, le l'annexe 3 (Tableaux récapitulatifs) est actualisée.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Valérie VENUSE
Lettre de la Direction juridique et fiscale du 8 au 22 décembre 2017

publié le
Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Nouvelle plateforme de dépôt pour le transfert d'informations entre les bailleurs sociaux et la DGFiP dans le cadre de l'automatisation de la taxe d'habitation
Rapports - Guides - Doc
publié le
Damien LABROUSSE
Dans le cadre des modifications des modalités de transmission des fichiers à la DGFiP, celle-ci a mis en place un module de contrôle qui permet de valider la qualité du fichier à transmettre avant envoi.(art. L 102 AE du LPF)
Rapports - Guides - Doc
publié le