Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019, JO du 30 avril
Lire l'article sur la gazette.fr, publié le 30/04/2019
Un décret du 29 avril modifie les pièces devant figurer à l’appui de la déclaration préalable d’avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d’habitations à loyer modéré à d’autres organismes à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019, JO du 30 avril
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