Type de publication
Thème de la publication
Fiscalité du logementDate du document
30 avril 2019
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Date de publication :
02 mai 2019
Auteur(s) :
LA GAZETTE DES COMMUNES
HLM : modification des modalités de déclaration des avances en compte courant
Un décret du 29 avril modifie les pièces devant figurer à l’appui de la déclaration préalable d’avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d’habitations à loyer modéré à d’autres organismes à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019, JO du 30 avril
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