L'Union sociale pour l'habitat
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  • La Gazette des communes

HLM : modification des modalités de déclaration des avances en compte courant

Un décret du 29 avril modifie les pièces devant figurer à l’appui de la déclaration préalable d’avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d’habitations à loyer modéré à d’autres organismes à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Informations complémentaires

Date du document : 30.04.2019
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org

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