L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire USH n°31/18 - Mise en œuvre du règlement européen relatif à la protection des données

Le règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. En application de ce règlement européen, les organismes Hlm ont obligation de se doter d’un délégué à la protection des données (DPD).

Informations complémentaires

Date du document : 20.03.2018
Entité(s) : Délégation générale – DLG
Nom(s) contact : Magali Vallet
Email(s) contact : magali.vallet@union-habitat.org
Numéro : 31/18
Marianne Louis
Le contexte de la crise sanitaire a renforcé le recours aux outils numériques dans les organismes Hlm. Si la dématérialisation d’un certain nombre d’actes de gestion courante a permis la poursuite de l’activité sans rupture de services pour les demandeurs de logements sociaux, les accédants et les locataires du parc social, elle s’accompagne de nouvelles mesures à prendre en compte dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et de la sécurité de ces données.
Circulaires USH
publié le
Marianne LOUIS
A la suite d’échanges avec la CNIL, il apparait que « le pack de conformité logement social » ne peut être considéré comme un « référentiel sectoriel » avec portée juridique (code de conduite au sens du RGPD). Or, un certain nombre de modifications affectant des traitements existants, qu’on pourrait qualifier de « majeures » au sens de la CNIL, liées à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi Elan (cotation…), ou l’arrivée de nouveaux traitements dans les organismes, pourraient amener les organismes à devoir diligenter des AIPD très prochainement.
Circulaires USH
publié le
Sylvie Bourdin
Afin de permettre l’identification des compétences et savoir-faire du délégué à la protection des données (DPO), la CNIL adopte deux référentiels en matière de certification de DPO avec une liste de 17 compétences et savoir-faire nécessaires. Des expertises exigeantes qui, dans un un contexte de pénurie de profils, compliquent la démarche des entreprises. Quelles sont les solutions qui s’offrent à elles ?
Brèves et Articles
publié le
Fédération des Coopératives Hlm
Le 25 mai 2018, le règlement européen (RGPD) est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Rapports - Guides - Doc
publié le