Type de publication
Thème de la publication
Informatique et libertésDate du document
20 mars 2018
Contacts
Numéro
31/18
Date de publication :
27 mars 2018
Auteur(s) :
FRÉDÉRIC PAUL
Circulaire USH n°31/18 - Mise en œuvre du règlement européen relatif à la protection des données
Le règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. En application de ce règlement européen, les organismes Hlm ont obligation de se doter d’un délégué à la protection des données (DPD).
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