Type de publication
Thème de la publication
Marchés publicsDate du document
01 avril 2016
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Numéro
13
Date de publication :
01 avril 2016
Auteur(s) :
LAURENT GHÉKIÈRE
Coopération public-public guide des organismes d'Hlm et de leurs partenaires d'intérêt général - Repères n° 13
Les nouvelles dispositions de la Directive marchés publics, en excluant de leur champ d'application les coopérations entre organismes Hlm y compris pour ceux disposant de participations privées, établissent un cadre juridique stable et favorable à leur développement.
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