Actualités Habitat n°1208

Depuis la mise en discussion du projet de loi, certains dispositifs proposés ont évolué tandis que d'autres ont été supprimés, tels que la partie sur les responsabilités des syndics car il ne s’agit pas d’articles majeurs du texte de loi selon Amel Gacquerre, rapporteure du texte au Sénat. Le texte prévoit également le pouvoir aux maires de refuser un permis de construire en cas de baux multiples non réglementés ou suspicion d’une colocation frauduleuse par des marchands de sommeil.

D’autres mesures ont été adoptées, telles que :

• Le prêt collectif (article 2).
• La sécurisation du dispositif de cession temporaire [par démembrement] du terrain de la copropriétés ou ses équipements communs (article 3 bis A) à un opérateur désigné par la collectivité.
• Le mode de communication auprès des copropriétaires, privilégier la voie postale à la voie dématérialisée.
• La possibilité aux prêteurs de consulter le ficher de la Banque de France dans le cas de prêts aux copropriétés dégradées

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Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement a salué le fait que la CMP ait conservé les simplifications importantes de la procédure de construction de logements prévues dans l’article 14. "Il s’agit, dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des opérations d’intérêt national (OIN), de débloquer rapidement les procédures environnementales et d’urbanisme pour gagner plusieurs mois précieux lors du lancement d’un projet", a précisé le ministre.

Un projet de loi plus vaste et aux sujets plus sensibles sera examiné en juin au Sénat : déjà décrié à gauche, il doit notamment revoir la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui fixe des quotas de logements sociaux dans certaines communes.

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Sénat, 27 mars 2024

Dossier de presse - Projet de loi "Habitat dégradé" - Ministère chargé du logement, 27 mars 2024

Mal-logement : le Parlement adopte définitivement un projet de loi de lutte contre « l’habitat dégradé » - Le Monde, 27 mars 2024

Projet de loi sur l’habitat dégradé : le texte issu de la CMP adopté à l’Assemblée nationale - Locatis, 20 mars 2024

La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’habitat dégradé est conclusive - AEF, 14 mars modifié le 20 mars 2024

Flash juridique n°13 du 18 avril 2024 - Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Direction juridique et fiscale de l'USH ( accès adhérents)