Date de publication :
06 septembre 2019
Auteur(s) :
JEAN-NOËL ESCUDIÉ
Sociétés de vente de HLM : création des clauses-types
Un décret du 3 septembre 2019 précise les modalités de fonctionnement des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, issues de la loi Elan, et en fournit les statuts types. le droit qui rattrape la réalité, puisque Action logement, qui devrait être le principal opérateur en la matière, a déjà créé sa société de vente.
Lire l'article sur le site de la banque des territoires, publié le 5 septembre 2019
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