Actualités Habitat n°1208

A jour au 1er avril 2010 des dernières réformes et de la jurisprudence récente, cet unique ouvrage de fond, expose le nouveau régime de la règlementation relative aux changements d'usage des locaux d'habitation. Mise en place, à l'origine, dans le but protecteur du logement, elle est contrôlée par les maires.

Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, ce guide permet au lecteur :

• d'accéder aux pratiques administratives déterminantes en la matière.
• de détecter, pour des locaux d'activités antérieurement affectés à l'habitation, si leur situation est régulière ou non au regard de la réglementation actuelle, et ainsi de sécuriser les contrats tant de location que de vente portant sur ces immeubles,
• de connaître la procédure à suivre et ses liens étroits avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et la copropriété,
• de déterminer si son projet entre ou non dans le champ d'application du contrôle du changement d'usage.